Conditions Générales de Vente
1. Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») s'appliquent à toute commande de livraison passée via la Plateforme Pikoli par un Client particulier, un Partenaire marchand bénéficiant d'un accès API, ou un expéditeur de la diaspora utilisant le paiement par carte bancaire.
Elles complètent les CGU et prévalent sur tout autre document du Client en cas de contradiction, sauf accord-cadre signé entre Pikoli et un Partenaire.
2. Services proposés
Pikoli propose les services de livraison suivants :
- Direct : course point-à-point, prise en charge sous 1 heure.
- Express : prise en charge prioritaire sous 30 minutes, avec garantie de délai.
- Relais : remise du colis à un point relais, ramassé par le destinataire.
- Intercity (selon disponibilité) : livraison entre villes du Tchad.
Chaque commande peut être assortie d'un encaissement contre remboursement (COD) : le livreur encaisse la valeur du bien auprès du destinataire et la reverse au vendeur sous 48 h ouvrées.
3. Prix & devis
Le prix d'une livraison est calculé en temps réel en fonction de la zone de retrait, de la zone de livraison, du poids estimé et du mode choisi. Un devis ferme est affiché avant validation. Une fois la commande créée, le prix ne peut être modifié sauf accord explicite des deux parties (recalcul à la suite d'une demande de modification d'adresse, surcharge poids constatée par le livreur, etc.).
Tous les prix sont indiqués en francs CFA (FCFA), toutes taxes éventuelles incluses. Pour la diaspora, une conversion EUR/USD est appliquée au taux du jour fourni par notre prestataire de paiement Stripe.
4. Modalités de paiement
| Profil | Moyens acceptés | Échéance |
|---|---|---|
| Client particulier | Cash à la livraison, Mobile Money | À la livraison |
| Partenaire B2B | Virement bancaire (sur facture) | Mensuelle, 30 jours nets |
| Diaspora | Carte Visa/Mastercard via Stripe | À la création de la commande |
En cas de retard de paiement d'un Partenaire, des pénalités d'un taux égal à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, sont exigibles de plein droit.
5. COD & reversement vendeur
Pour les commandes avec encaissement contre remboursement, Pikoli garantit le reversement du montant encaissé au vendeur sous 48 heures ouvrées à compter de la confirmation de livraison. Le reversement est effectué par Mobile Money ou virement, sur le compte associé au profil vendeur.
Une retenue maximum de cash autorisée par livreur est appliquée à des fins
anti-fraude (paramètre courier_balances.cash_cap). Au-delà, le livreur
doit effectuer un dépôt cash auprès du relais ou de l'agence Pikoli avant de
pouvoir accepter de nouvelles courses COD.
6. Exécution de la livraison
Le Client s'engage à fournir une adresse de retrait et de livraison précises, à mettre le colis à disposition au moment convenu, et à respecter les délais. Le destinataire confirme la réception en scannant le QR code rotatif de la commande depuis l'application, ou en signant la preuve de livraison fournie par le livreur.
En cas d'absence du destinataire, le livreur tente jusqu'à 2 présentations supplémentaires. Au-delà, le colis est retourné à un point relais ; les frais de retour sont à la charge du Client (50 % du prix initial). Pour les Partenaires B2B, ces frais sont consolidés sur la facture mensuelle.
7. Annulation, rétractation & remboursement
Un Client particulier peut annuler une commande sans frais tant qu'aucun livreur ne l'a acceptée. Après acceptation, des frais d'annulation peuvent s'appliquer si le livreur s'est déjà déplacé.
Le service de livraison étant « pleinement exécuté » au sens de l'article L. 221-28 du Code de la consommation français (pour la diaspora), le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas une fois la livraison achevée. Pour la diaspora, le paiement Stripe est remboursé en cas d'échec total de livraison (colis perdu ou détruit), dans un délai de 14 jours après constatation.
8. Responsabilité & assurance
Pikoli couvre la valeur déclarée du colis dans la limite de 500 000 FCFA par commande (ou équivalent en EUR/USD pour la diaspora). Au-delà, le Client doit souscrire une assurance complémentaire. Sont exclus de la couverture :
- Bijoux, métaux précieux, espèces, valeurs négociables (sauf accord écrit).
- Denrées périssables non conditionnées correctement.
- Matériel illicite, contrefait, dangereux ou prohibé par la réglementation.
- Documents originaux non substituables (passeports, certificats originaux).
9. Facturation Partenaires
Les Partenaires B2B reçoivent une facture mensuelle agrégeant toutes les commandes du mois écoulé, disponible dans leur portail et envoyée par email avant le 5 du mois suivant. Les commissions Pikoli, les frais d'échec et les éventuelles pénalités y sont détaillés ligne à ligne.
10. Droit applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit tchadien. Pour les expéditeurs de la diaspora, le droit français s'applique au volet « paiement carte bancaire » via Stripe. Les autres dispositions restent régies par le droit tchadien.
Toute question peut être adressée à legal@pikoli.fr.