Conditions Générales d'Utilisation
1. Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Pikoli, accessible via le site pikoli.fr, l'application mobile et l'application web app.pikoli.fr, ainsi que via les API publiques mises à disposition sur api.pikoli.fr (collectivement « la Plateforme »).
Pikoli est un service de mise en relation entre des expéditeurs (« Clients »), des livreurs indépendants (« Livreurs »), des points relais et des partenaires marchands pour l'organisation de livraisons de colis à N'Djamena (Tchad) et, à terme, dans d'autres villes.
L'utilisation de la Plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. À défaut d'acceptation, l'utilisateur doit cesser immédiatement toute utilisation.
2. Définitions
- Utilisateur : toute personne disposant d'un compte sur la Plateforme.
- Client : utilisateur qui crée une commande de livraison.
- Livreur : utilisateur indépendant qui accepte et exécute une livraison.
- Relais : point physique qui réceptionne, stocke et redistribue des colis.
- Partenaire : entité commerciale disposant d'un accès API.
- Commande : demande de livraison créée par un Client ou un Partenaire.
- NC : Numéro de Course unique identifiant chaque livraison.
3. Inscription et compte
L'inscription requiert la fourniture d'informations exactes et à jour : nom complet, adresse email, numéro de téléphone et mot de passe d'au moins 8 caractères. Pour les Livreurs et Relais, des justificatifs complémentaires (pièce d'identité, justificatif de domicile) sont demandés et soumis à validation manuelle par Pikoli.
Un compte est strictement personnel. Le partage des identifiants est interdit. L'utilisateur est responsable de toute action effectuée depuis son compte. En cas de perte ou de soupçon de compromission, l'utilisateur doit immédiatement réinitialiser son mot de passe et contacter le support à support@pikoli.fr.
4. Comportement de l'utilisateur
L'utilisateur s'engage à :
- Ne pas utiliser la Plateforme pour transporter des biens illicites, contrefaits, dangereux ou interdits par la réglementation tchadienne.
- Ne pas usurper l'identité d'un tiers.
- Ne pas porter atteinte à la sécurité ou à l'intégrité de la Plateforme (intrusion, scraping massif, surcharge volontaire, etc.).
- Respecter les autres utilisateurs (interdiction de harcèlement, injures, comportement discriminatoire).
- Régler les sommes dues dans les délais convenus.
5. Suspension & clôture de compte
Pikoli se réserve le droit de suspendre, restreindre ou clôturer tout compte en cas de violation des CGU, de fraude avérée, d'impayé persistant ou d'atteinte à la sécurité de la Plateforme. L'utilisateur en est informé par email, sauf urgence sécuritaire ou décision judiciaire.
L'utilisateur peut clôturer son compte à tout moment depuis l'application (paramètres > supprimer mon compte) ou par email à support@pikoli.fr. La clôture entraîne l'anonymisation des données dans un délai de 30 jours, sous réserve des obligations légales de conservation (facturation, lutte anti-fraude — durée maximale 10 ans).
6. Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments de la Plateforme (marques, logos, interfaces, code source, bases de données, documentation API) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et reste la propriété exclusive de Pikoli ou de ses ayants droit. Toute reproduction, représentation ou exploitation non autorisée est interdite.
7. Responsabilité
Pikoli est un intermédiaire technique. La Plateforme est fournie « en l'état », sans garantie de disponibilité ininterrompue. Pikoli s'engage à des efforts raisonnables pour maintenir le service opérationnel et sécurisé.
Pikoli ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, immatériels ou consécutifs (perte de chiffre d'affaires, perte de données, atteinte à la réputation) résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser la Plateforme, sauf faute lourde ou dolosive.
8. Modifications
Pikoli peut modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs sont informés par email et/ou par notification dans l'application au moins 15 jours avant l'entrée en vigueur des modifications substantielles. Le maintien de l'utilisation de la Plateforme après cette date vaut acceptation.
9. Droit applicable & juridiction
Les présentes CGU sont régies par le droit tchadien. Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes sera soumis à une tentative de résolution amiable préalable. À défaut, le litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de N'Djamena, sauf disposition légale impérative contraire.
10. Contact
Toute question relative aux présentes CGU peut être adressée à legal@pikoli.fr.